ART. 27	N°I-4209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4209
présenté par
Mme Klinkert, M. Sorez, M. Ott, M. Vuibert, M. Abad, M. Haury et M. Metzdorf
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne dutableau de l’alinéa 2, insérer la lignesuivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active	345 000 000	
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de ladernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministre de l’Economie et des Finances a annoncé dans lapresse une revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) àhauteur de 4,6 % au 1er avril prochain.
Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par lestextes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Françaisconcernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncéespar l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les caspartiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées entre2022 et 2023 : avenant 43, médico-social, hausse du pointd’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales,etc.
Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenneet structurelle et devra être absorbée par les Départements quisubissent une baisse conjoncturelle de leur seule ressourcedirecte, les droits de mutation (DMTO). Elle vient creuserdavantage le « reste à charge » : le RSA fait partiedes compétences décentralisées que l’Etat s’était engagé àcompenser par le passé ; or, sur les 9,2 milliardsd’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un resteà charge de 4,5 milliards.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit unecompensation à hauteur de 345millions d’euros pour compenser lahausse à venir à compter du 1er avril (soit 460 millions d’euros enannée pleine). Le montant de 200 millions d’euros avancé danscertains documents budgétaires est largement sous-évalué.