APRÈS ART. 3	N°I-4210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4210
présenté par
M. Martinet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 244 quater Fdu code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à supprimer le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangeureux pourles enfants et susceptible d’enrichir les grands groupes de crèchesprivées lucratifs.
Aujourd’hui, les places en crèches privées lucratives d’untriple financement. D’abord, les financent indifféremment lesacteurs publics, privés associatifs et privés lucratifs. Cessubventions sont complétées par le CIF (Crédit d’impôt famille) àtravers lequel l’Etat rembourse 50% des dépenses engagées par lesentreprises pour réserver des berceaux au profit de leurs salariés.Le CIF représente une dépense annuelle de 131 millions €. Ajoutonsà cela que les dépenses engagées par les entreprises pour financerdes berceaux sont des charges déductibles qui permettent de réduireleur impôt sur les sociétés. Ainsi, en 2019, deux tiers des 330millions € de chiffre d’affaires de l’entreprise de crèche Babilousont pourvus par la sécurité sociale, l’Etat ou les collectivitésterritoriales.
Le rapport de l’IGAS-IGF “”””Evaluation du CIF”””” en date du 26novembre 2021, pointe un “sur-calibrage des financements publics”pour le marché des crèches privées. Il détaille les limites de cecrédit d’impôt : absence de pilotage par l’Etat, rencordement desinégalités territoriales, et accentuation des inégalités socialesentre autres. Son efficacité pour stimuler la création de placesd’accueil est d’ailleurs remise en cause par l’administration.Enfin, dans son rapport de 2023, l’IGAS s’inquiète d’une “zone derisque importante quant à la bonne orientation des financementspublics” qui contribuent à “augmenter le taux de marge desgestionnaires” plutôt qu’à “renforcer la qualité de l’accueil”.
Il apparaît donc nécessaire de mettre fin au Crédit d’ImpôtFamille, qui ne fait que renforcer les marges des entreprises decrèches, afin de réorienter ces financements vers un réel servicepublic de la petite enfance. “