APRÈS ART. 10	N°I-4211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4211
présenté par
M. Martinet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le B du I de la section V duchapitre Ier titre II de la première partie du livreIer code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sontsupprimés ;
b) Les quatre derniersalinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la troisième ligne dela première colonne, les mots : « et relevant de lapolitique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne dela dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement du groupeLFI-NUPES propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pourl’ensemble des opérations de construction de logements locatifssociaux.
Depuis 2018, le taux de 5,5% concerne uniquement les opérationsfinancées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre duNPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-direcelles financés en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à10%.
Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise enplace progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS),n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largementaugmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avecnotamment une envolée des coûts de construction et un taux duLivret A beaucoup plus élevé. Les résultats d’exploitation desorganismes seront significativement dégradés jusqu’en 2025 au moinset les marges dégagées pour l’investissement réduites d’autant.
Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5%sur l’ensemble des opérations visées afin de permettre auxbailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantaged’opérations, sachant que le nombre de demandeurs de logementsociaux ne cesse de croître (plus de 2,4 millions depersonnes).
De plus, la relance de l’économie passe par un investissementmassif dans la construction et la rénovation de logements, secteurcréateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufscontribueront en outre à renforcer la cohésion sociale etterritoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plusfragiles.
Cet amendement a été proposé par l’USH
”