APRÈS ART. 27	N°I-4214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4214
présenté par
M. Martinet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Au début du deuxième alinéa del’article 1391 E du code général des impôts, le mot :« quart » est remplacé par lemot :« tiers ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI-NUPESprévoit de revaloriser le régime de dégrèvement de la taxe foncièreau titre des travaux d’économie d’énergie réalisés dans leslogements sociaux
Depuis 2005, les bailleurs sociaux bénéficient d’un dégrèvementde taxe foncière égal à 25 % du montant des travaux d’économied’énergie réalisés dans les logements locatifs sociaux. Cedispositif a été mis en place pour les aider à financer ces travauxqui sont réalisés dans l’intérêt des locataires, le plus souventsans retour sur investissement pour le bailleur.
Il s’agit d’une aide déterminante pour la rénovation énergétiquedes bâtiments, avec le dispositif de certificats d’économied’énergie (CEE) également mis en place en 2005 et pour lequel lesbailleurs sociaux ont été désignés comme « acteurs éligibles».
Toutefois, alors que l’urgence de ce type de travaux devient deplus en plus forte, le dispositif de dégrèvement a vu sa portée seréduire à la suite d’un arrêt du Conseil d’État du 14 juin 2022 :il a jugé que les produits issus des CEE obtenus par le bailleurétaient des subventions (qualification prêtant à discussion) devantêtre déduites du montant éligible au dégrèvement.
Ainsi, alors que les deux dispositifs d’aides ont été conçus, audépart, pour se cumuler, cette récente décision va entraîner uneforte diminution du montant du dégrèvement, de nature à freinercertains projets de rénovation énergétique.
Il est donc proposé de revaloriser le dégrèvement en le portant àun tiers du montant des travaux au lieu d’un quart.
Il est précisé que le coût de cette mesure ne viendra pasaffecter les recettes des collectivités locales, ces dégrèvementsde taxe étant pris en charge par l’Etat.
Cet amendement a été proposé par l’USH
”