APRÈS ART. 7	N°I-4219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4219
présenté par
M. Martinet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les deuxième, troisième etquatrième alinéas de l’article 1388 bis du code généraldes impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cet abattement s’appliqueaux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné aupremier alinéa du présent I, s’est engagé conventionnellement surun programme d’actions relatives à l’entretien et à la gestion duparc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu auxlocataires dans les quartiers concernés. Cet engagement doitfigurer dans un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loin° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la villeet la cohésion urbaine, dont le propriétaire est signataire ou dansune convention annexe.
« L’abattement s’applique auximpositions établies au titre des années 2025 à 2030, à compter del’année qui suit celle de la signature du contrat de ville ou de laconvention précitée. »
II. – Le I s’applique à compter desimpositions établies au titre de 2025.
III. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du I est compensée,à due concurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement. La perte de recettes résultant pour l’État duparagraphe précédent est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendemnt des députés du groupe LFI-NUPES, nousproposons de reconduire l’abattement de 30% sur la La taxe foncièresur les propriétés bâties (TFPB) des logements locatifs sociauxsitués en quartiers prioritaires de la politique de la ville(QPV).
Le projet de loi de finances proposé par le Gouvernementindique, dans l’exposé des motifs de l’article 7, que : « Lebénéfice de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâtiespour les logements sociaux dans les QPV est prorogé en 2024 pourles contrats en cours, avec une reconduction de ce dispositif surla durée de la prochaine génération de contrats de ville »
Toutefois, le dispositif de l’article 7 prévoit uniquement unereconduction pour 2024 mais ne contient pas de disposition sur lapoursuite du régime à compter de 2025.
Il est proposé d’acter dès à présent les règles qui s’appliquerontà compter de 2025.
En effet, les organismes Hlm et les collectivités locales ontbesoin de visibilité pour pouvoir négocier, courant 2024, lecontenu des futurs contrats de ville et s’engager, en touteconnaissance de cause, sur ce dispositif d’abattement. Il seraitcontre-productif d’attendre la prochaine loi de finances, fin 2024,pour modifier les textes, cette situation d’incertitude risquant debloquer tout le processus de négociation en attendant.
Cet amendement a été proposé par l’USH
”