APRÈS ART. 6	N°I-4220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4220
présenté par
M. Martinet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre III du titre premier dela première partie du livre premier du code général des impôts, estcomplété par une section IV ainsi rédigée :
« Section IV :
« Art. 234. – I. – Il est institué une taxeannuelle due à raison des loyers perçus au titre de logementssitués dans des communes classées dans des zones géographiques secaractérisant par un déséquilibre particulièrement important entrel’offre et la demande de logements, donnés en location nue oumeublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges noncomprises, des logements concernés excède le loyer de référencemajoré en vigueur en application de l’article 140 de la loin° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique ou un montant fixé pardécret sur le reste du territoire.
« Le montant mentionné aupremier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné au mêmealinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Ilpeut, par le même décret, être modulé selon la tension du marchélocatif au sein des zones géographiques concernées.
« Le montant mentionné aupremier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditionsprévues au deuxième alinéa, sont révisés au 1er janvierde chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa del’article L. 353‑9-2 du code de la construction et del’habitation et arrondis au centime d’euro le plus proche.
« La taxe s’appliqueexclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés enlocation nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeurajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261D.
« II. – La taxe, due par lebailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours del’année civile considérée au titre des logements imposables définisau I.
« III. – Le taux de la taxeest fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel,charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel deréférence.
« IV. – 1. Pour les personnesphysiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme enmatière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties etsanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1bis de l’article 1657 s’applique à la somme de la taxeet de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu.
« 2. Pour les personnessoumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée,contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette,d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle quel’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions.
« 3. Pour les sociétés ougroupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, lataxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupementsauprès du comptable de la direction générale des finances publiquescompétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de ladéclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvréeselon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt surles sociétés.
« V. – La taxe n’est pasdéductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou durésultat imposable à l’impôt sur les sociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de taxer les compléments de loyers qui est unesomme qui s’ajoute au loyer de référence majoré qui se situe déjà20 % au-dessus des loyers médians.
Le 3ème baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyersmontre que les dépassements de loyers sont encore fréquents etreprésente des montants très élevés : 198 € en moyenne (237 euros àParis, 190 € à Lyon-Villeurbanne, 133 € à Lille, 160 € àMontpellier, 210 € à Bordeaux), équivalent à un revenu locatif de 2376 € par an de plus.
Une enquête de Médiapart fait état, sur 112 saisines de lacommission départementale de conciliation, entre août 2019 etfévrier 2022, d’un montant moyen du complément de loyerreprésentant en moyenne un surplus de loyer de 19,6 % à Paris, 245€ par mois, 2 940 € par an (« Compléments de loyer » : plongéeinédite dans les dossiers des locataires abusés, 23 juillet2023).
Si le législateur ouvre cette possibilité aux propriétaires delogements revêtant certaines caractéristiques exceptionnelles delocalisation et de confort, cette ressource supplémentaire nonnégligeable, parfois abusive et peu contestée par les locataires,devrait être spécifiquement taxée.
Amendement rédigé avec la Fondation Abbé Pierre”