ART. 22	N°I-4221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4221
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 12,substituer au montant : 
« 50000 € » 
 le montant : 
« 100 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite rehausser de 50 000 à 100 000euros le montant minimal de l’amende pour défaut de présentation dela documentation en matière de politique de prix detransfert.
Compte tenu des entreprises qui sont concernées par ces mesures,des entreprises qui réalisent des chiffres d’affaires d’au moins150 millions d’euros, il convient de s’assurer que la sanction soità la hauteur.
Pour rappel, la manipulation des prix de transfert, c’est-à-diredes prix auxquels les filiales d’une entreprise se vendent desbiens et des services - est l’une des stratégies pharesd’optimisation fiscale agressive des multinationales. En effet,certaines multinationales utilisent ce mécanisme uniquement pourconcentrer les bénéfices vers des paradis fiscaux ou le tauxd’imposition est quasiment nul.
Nous rappelons que même rehaussé,ce montant ne constitue qu’une toute petite fraction, moins de0,066 % du chiffre d’affaires des entreprises concernées.
Si le recours à la manipulation desprix de transfert permet à une multinationale d’éviter le paiementde plusieurs millions d’euros d’impôts au fisc français, il fautabsolument renforcer la menace de la sanction pécuniaire qui pèseen cas de refus d’une multinationale de fournir à l’administrationfiscale la documentation explicitant sa politique de prix detransfert.