APRÈS ART. 5	N°I-4222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4222
présenté par
M. Martinet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 5 du I de l’article 244quater U du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avance estconsentie pour financer des travaux mentionnés au d du1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur undescriptif des travaux envisagés, des éléments fournis àl’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et lajustification que l’ensemble des travaux permettent une rénovationénergétique performante au sens du 17° bis de l’articleL. 111‑1 du code la construction et de l’habitation lorsque lelogement est de classe E, F ou G avant les rénovations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à intégrer dansl’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) une condition de couplagesystématique des gestes d’installation de systèmes de chauffage,dont les pompes à chaleur (PAC), dans les logements classés E, F etG du DPE avec une rénovation énergétique performante.
Les PAC, dont l’installation est largement soutenue par l’État(156 004 dossiers financés dans le cadre de MaPrimeRénov’ en 2022), ont un rôle central à jouer dans la décarbonation du bâtiment etla transition énergétique. Cependant, leur installation présentedes risques dans le cadre de situations inadaptées (logements malisolés…), comme le montre une note technique du CLER – Réseau pourla transition énergétique et de l’Association négaWatt.
L’une des principales conclusions de l’étude est que les PAC nepeuvent fonctionner de manière efficace et optimale que dans le casoù la température nécessaire aux émetteurs de chaleur des logementsest inférieure ou égale à 55°C. Par temps froid, les PAC ne peuventpas fournir une puissance suffisante dans des logements mal isolés.En revanche, après la réalisation d’une rénovation globale(permettant d’abaisser la température des radiateurs à 45 °C), lesPAC divisent par 100 les émissions initiales de gaz à effet deserre (GES), par 15 les consommations d’énergie primaire etréduisent jusqu’à 70% la facture énergétique des ménages.
Le couplage PAC/rénovation performante est ainsi bénéfique àtout point de vue : abaissement de la température permettant à laPAC de fonctionner, réduction des GES, protection des plusprécaires, diminution des consommations électriques. Il est doncnécessaire, pour qu’une PAC puisse fonctionner efficacement,d’ordonnancer correctement les travaux de rénovation.
Plus globalement, ce constat est valable pour tout changementd’appareil de chauffage : il faut d’abord isoler et ne changer qu’àla fin le système de chauffage. Or, l’orientation actuelle desaides va a contrario de ce principe puisque, par exemple, 66,5% del’aide MaPrimeRénov’ a financé des changements de chauffage en2022, contre 20% pour l’isolation .
L’ensemble des aides à l’acquisition et l’installation desystèmes de chauffage devraient ainsi être conditionnées aucouplage avec une rénovation énergétique performante, au sens légaldu terme. Le présent amendement propose d’amorcer cetteréorientation en introduisant dans l’éco-PTZ la condition decoupler l’installation d’un système de chauffage, dont les PAC, àla réalisation d’une rénovation performante pour les logementsénergivores (classes E, F et G). Cette mesure est cohérente avec laréforme de MaPrimeRénov’ envisagée pour 2024 puisque le pilier «Efficacité » ne devrait plus permettre de financer de changement dechaudières pour les logements énergivores.
Amendement proposé par le CLER – Réseau pour la transitionénergétique co-porté avec le Réseau Action Climat.
”