ART. 28	N°I-4223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4223
présenté par
Mme Rouaux, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la seizième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituerau nombre :
« 71 844 000 »
le nombre :
« 140 600 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État du présent article est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter le plafond de la taxesur les jeux exploités par la FDJ à hauteur de 140,6 millionsd’euros.
Le sport en France est aujourd’hui financé par 3 taxes qui sontaffectées à l’Agence nationale du sport, dans la limite d’unplafond.
Parmi ces taxes, la taxe sur les jeux de la FDJ rapportait 234480 000 euros en 2021. Pourtant, le plafond fixé à 71 844 000 nepermet d’affecter au sport que 30% du produite de la taxe, le resteétant reversé au budget de l’Etat.
Le groupe socialistes et apparentés regrette que ces plafonds nepermettent de reverser qu’un tiers du produit des taxes auxpolitiques sportives, et que les deux tiers restant bénéficient àl’Etat. Ils rappellent que jusqu’en 2017, c’étaient deux tiers duproduit des taxes qui leur étaient affectées, contre seulement untiers pour l’Etat. Aussi proposent-ils de revenir à cetéquilibre.
Dans cette logique, cet amendement réévalue le plafond de lataxe sur les jeux exploités par la FDJ à 140,6 millions euros. Undeuxième amendement propose ce même rééquilibrage sur la taxe surles paris sportifs.
Les 68,756 millions d’euros supplémentaires affectés auxpolitiques sportives bénéficieraient au développement du sport dansles territoires, via le financement et le réaménagementd’équipements sportifs ainsi que l’augmentation des subventions defonctionnement pour les clubs et le mouvement sportif amateur.
Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelleà l’accise sur les tabacs.