ART. 22	N°I-4224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4224
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 14,substituer au montant :
« 150 000000 € » 
le montant :
« 100 000000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, legroupe parlementaire LFI-NUPES souhaite abaisser de 150 à 100millions d’euros de chiffres d’affaires annuel hors taxes oud’actif brut figurant au bilan le seuil de déclenchement del’obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, unedocumentation complète de la politique de prix de transfert.
La manipulation des prix detransfert, c’est-à-dire des prix auxquels les filiales d’uneentreprise se vendent des biens et des services - est l’une desstratégies phares d’optimisation fiscale agressive desmultinationales. En effet, certaines multinationales utilisent cemécanisme uniquement pour concentrer les bénéfices vers des paradisfiscaux ou le taux d’imposition est quasiment nul.
Les scandales en la matière se sontmultipliés ces dernières années. Si l’on prend l’exemple del’entreprise Starbucks France, cette dernière avait réalisé en 2015un chiffre d’affaires de 95 millions d’euros mais n’avait pas verséun seul centime d’impôts sur les sociétés au fisc, tout ceci grâceà une stratégie d’évasion fiscale qui consistait à faire payer demultiples redevances à ses filiales.
Imposer une obligation de fournirune documentation complète de la politique des prix de transfertpratiquée par une entreprise multinationale et qui réalise unchiffre d’affaires supérieure à 100 millions d’euros, ne constituepas une obligation de nature à menacer son existence. En revanche,cela permettra probablement au fisc français de détecter plusfacilement d’éventuelles mécanismes d’optimisations fiscales.