ART. 16	N°I-4226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4226
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;– Supprimer lesalinéas 107 à 118.
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;V.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la hausse de la redevance pour pollutions diffuses(RPD).
C’est en accompagnant les agriculteurs face aux défisd’aujourd’hui et de demain, en les aidant à investir dans lestransitions, que nous pourrons évoluer vers une agriculture plusdurable tout en restant compétitifs. Pas en augmentant les taxes,qui ont un effet négatif immédiat sur la compétitivité de nosproductions et le pouvoir d’achat des consommateurs, sans avoird’effet bénéfique pour l’environnement en l’absence desolutions.
Cette pénalisation supplémentaire est d’autant plus douteuse dufait du manque de transparence sur l’affectation du produit decette redevance, alors même que les montants collectés sont censésêtre dédiés à la transition écologique des agriculteurs.