ART. 2	N°I-4227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4227
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 759 € »
le montant :
« 1 960 € ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 4 149 € »
le montant :
« 4 300 € ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir une véritablepolitique familiale en France, cet amendement rehausse les plafondsdu quotient familial respectivement de 200 euros et 150 euros. Ils’agit d’une rédaction intermédiaire entre le PLF 2024 - qui neprévoit rien à ce sujet - et celle des amendements déposés encommission des finances par plusieurs collègues du groupe LesRépublicains.