ART. 8	N°I-4229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4229
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Compléter lepremier alinéa du I par les mots : « pour les entreprisesrespectant leurs obligations légales, et notammentenvironnementales telles que fixées par l’article L. 229‑25 ducode de l’environnement : » »
II. – Aprèsl’alinéa 20, insérer les huit alinéas suivants :
« I bis. – Le taux appliqué à la valeurajoutée mentionnée au I du II del’article 1586 ter est calculé de la manièresuivante pour les entreprises ne respectant pas leurs obligationslégales, et notamment environnementales telles que fixées parl’article L. 229‑25 du code de l’environnement :
« a) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500000 €, le taux est nul ;
« b) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :0,125 % × (montant du chiffre d’affaires-500 000 €)/2 500000 € ;
« c) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 000000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :0,125 % + 0,225 % × (montant du chiffre d’affaires-3 000000 €)/7 000 000 € ;
« d) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :0,35 % + 0,025 % × (montant du chiffre d’affaires-10 000000 €)/40 000 000 € ;
« e) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000000 €, à 0,375 %.
« Les taux mentionnés aux b, cet d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plusproche.
« Pour l’application duprésent article, le chiffre d’affaires s’entend de celui mentionnéau 1 du II de l’article 1586 ter. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre à la triplecontrainte à laquelle doit faire face l’économie française(transition écologique, maîtrise budgétaire et compétitivité), cetamendement propose d’instaurer un dispositif de conditionnalitéécologique pour bénéficier de la baisse de CVAE.
Avant tout octroi de la baisse de CVAE aux entreprises de plusde 500 salariés il s’agirait de vérifier qu’elles respectent uneobligation légale trop peu appliquée aujourd’hui (43% desentreprises en conformité fin 2021 selon l’ADEME) : la publicationd’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et unetrajectoire de réduction de celles-ci. 
Une telle disposition permettrait aux entreprises d’être enconformité avec leurs obligations environnementales, d’anticiperl’évolution des normes européennes sur le reporting extra-financier(CSRD) et de s’inscrire dans une logique de planification de laréduction de leurs émissions.  
Cette mesure n’applique pas de nouvelle contrainte auxentreprises de plus de 500 salariés puisqu’il s’agit d’uneobligation légale depuis 2012. Elle vise par ailleurs à faire latransparence sur des données que les entreprises ont déjà pumesurer pour avoir une vision de leur impact environnemental ourépondre aux attentes de leurs parties prenantes. 
L’impact de cette mesure pour les finances publiques seraitneutre, la baisse de 1 milliard d’euros de CVAE étant répartieentre les entreprises non soumises à l’obligation de BEGES (moinsde 500 salariés) et les entreprises respectant leur obligationlégale. Seules les autres entreprises (plus de 500 salariés etn’ayant pas respecté leurs obligations de publication de BEGES) nebénéficieraient pas de la baisse de CVAE. L’effort serait supportépar des entreprises de plus de 500 salariés, disposant de moyenssuffisants pour réaliser un BEGES. 
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement ImpactFrance.