APRÈS ART. 27	N°I-423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-423
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Neuder, M. Viry, M. Forissier et M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le zk del’article 1518 bis du code général des impôts, il estinséré un zl ainsi rédigé : 
« zl) De manièreexceptionnelle, au titre de 2023, à 1,035 pour les propriétés nonbâties, à 1,035 pour les immeubles industriels relevant du1° du II de l’article 1500 et à 1,035 pour l’ensemble desautres propriétés bâties. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de limiterla revalorisation des valeurs locatives pour l’année 2024 et ceafin de ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des ménages.
En effet, une revalorisation des valeurs locatives surl’inflation, soit 4,6 % entre novembre 2022 et novembre 2023, vaentrainer une hausse très conséquence de la taxe foncière despropriétaires, dont le pouvoir d’achat est déjà miné par les effetsde l’inflation.
Il convient de rappeler que la revalorisation des valeurslocatives a été de 7,1% en 2023.
Cet amendement propose dès lors de trouver un juste milieu enlimitant la valorisation des valeurs locatives à 3,5 % en 2024,afin de ne pas augmenter brutalement la fiscalité locale, tout enoffrant aux communes une source de revenus supplémentaires, pourcompenser les fortes hausses de dépenses auxquelles elles doiventfaire face, et notamment l’explosion de leurs factures enénergie.
Il s’agit donc d’un amendement d’équilibre entre la nécessaireaugmentation des recettes des collectivités locales et lapréservation du pouvoir d’achat des Français