APRÈS ART. 3	N°I-4230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4230
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts,le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise del’amendement de M. Lefèvre adopté en commission des finances, apour objet de renforcer le crédit d’impôt soutenant l’installationde bornes de recharge à domicile pour les particuliers, pour unmontant maximal allant jusqu’à 500 euros mis en place par la loi definances pour 2021 et prorogé l’an passé jusqu’à fin 2025.
Ce renforcement est indispensable compte tenu du coût constatéde l’installation des systèmes de bornes à domicile, évalué entre1000 et 2000 euros.
Il est par ailleurs proposé d’anticiper d’un an la remise durapport d’évaluation de ce dispositif, opportunément proposé l’anpassé par notre collègue Sénateur Didier Rambault.