APRÈS ART. 5	N°I-4231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4231
présenté par
M. Naegelen, M. Lenormand, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I - Le chapitre III du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
 « Section XXIV
« Contribution sur les dividendes distribuées par lesentreprises du CAC 40
« Art. 235 ter ZH. – I. – Les redevables del’impôt sur les sociétés qui sont cotés au CAC 40 et quidistribuent des dividendes sont assujettis à une contribution. «Cette contribution est égale à 5 % du montant total des dividendesversés chaque année. 
« II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créancevisée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur lacontribution. 
« III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. »
II - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts, estinsérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution sur les dividendes versées par les grandesentreprises
« Art. 224 1-B. – Les redevables de l’impôt sur lessociétés qui sont cotés au SBF120, à l’EuroStoxx 50, auS&amp;P500, au DowJones, au NASDAQ ou au Nikkei 225 et quidistribuent des dividendes sont assujettis à une contribution.
« Cette contribution est égale à 5 % du montant total desdividendes versés chaque année.
« II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créancevisée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur lacontribution.
« III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les petites et moyennes entreprises(PME) ont fait preuve d’une grande résilience face aux multiplescrises traversées par l’économie ces dernières années. Taxées à untaux implicite de 23,7 % sur leur chiffre d’affaires, ellesparticipent grandement aux efforts de solidarité nationale. L’Étatfrançais et les collectivités territoriales ont dépensé desmilliards d’euros pour soutenir l’économie du pays, et ilscontinuent de le faire encore aujourd’hui.
L’expérience de ces graves troubles n’est toutefois pas partagéepar les grandes entreprises françaises cotées au CAC40. Cesdernières continuent en effet d’enregistrer des bénéfices records :137 milliards de profits en 2021 selon les estimations de l’agenceBloomberg, et encore plus en 2022 avec 72,5 milliards de profits au1er semestre. Comme en témoigne le pouvoir d’achat en baisse de nosconcitoyens, ces profits records n’ont pour la plupart pas étéalloués à la meilleure rémunération des salariés méritants aprèsune année largement bénéficiaire, mais ont été distribués sousforme de dividendes aux actionnaires. La distribution de dividendesa ainsi également atteint un niveau record en 2021 avec 45,6Milliards d’euros de dividendes versés en 2022 pour l’année 2021par ces grandes entreprises. Cette iniquité est illustrée par ladifférence de taux d’imposition implicite du chiffre d’affaires desgrandes entreprises, de 17,8 %, bien plus bas que celui des PME.Répartir l’effort demandé à la société française en ponctionnantdavantage de contribution aux entreprises cotées au CAC 40 estainsi la manière la plus juste pour surmonter collectivement lesdéfis qui se présentent à nous. Augmenter la participation desgrandes entreprises en taxant les dividendes versés apporterait uneaide considérable à l’État, aux collectivités territoriales, etdonc aux Français. Cet impôt ne risquerait par ailleurs pasd’exercer une pression disproportionnée sur les grandesentreprises, puisqu’il n’est prélevé que sur le total desdividendes versés, et donc lorsque celles-ci affichent un résultattrès nettement positif. En outre, les profits réalisés par lesentreprises peuvent financer l’économie réelle. C’est notamment lecas des investissements productifs, du financement de laR&amp;D ou des dispositifs d’intéressement des salariés. Afind’augmenter les recettes de l’État dans un contexte difficile pourles finances publiques, mais aussi pour inciter les entreprises àréinvestir davantage leurs profits, le présent amendement proposed’imposer à hauteur de 5 % les sommes distribuées par les grandesentreprises côtés en bourse.
Le champ prévu est le plus large possible. En effet, plusieursmultinationales ont leur siège à l’étranger mais s’acquittentnéanmoins de l’impôt sur les sociétés en France du fait de leuractivité importante dans notre pays.