ART. 14	N°I-4232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4232
présenté par
Mme Boyer et Mme Brulebois
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Supprimerles alinéas 2 à 5.
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ces alinéas, le Gouvernemententend soumettre au malus les véhicules de transport demarchandises assimilés à des voitures particulières au regard deleur usage de type « pick-up » comportant quatre places ou plus(contre cinq places ou plus aujourd’hui) et les « camions horsroute » comportant cinq places ou plus.
 
Telle que rédigée dans ces alinéas, la modification de l’articleL. 421-2 du code des impositions sur les biens et services entraînela suppression de la caractéristique “au moins cinq places assises”pour les véhicules de type pick-up et inclut en conséquence dans lemalus écologique ceux comportant deux places avant et deuxstrapontins arrière.
 
Or, ces types de véhicules sont particulièrement sollicités parles artisans, professionnels du BTP, agriculteurs, viticulteurs,paysagistes, apiculteurs, dépanneurs… dans l’exercice de leursmissions. Plusieurs entreprises comme EDF ou ENEDIS font appel à cetype de véhicules pour leurs employés, tout comme l’Office nationaldes forêts ou les services départementaux d’incendie et de secours(SDIS).
 
Imposer une grille tarifaire équivalente aux véhicules detourisme pour ceux utilisés quasi-exclusivement par desprofessionnels entraînera une véritable condamnation fiscale destravailleurs pour qui ce véhicule demeure leur principal outil detravail.
 
Aujourd’hui, la vente de pick-up ne représente que 0,6% du parcautomobile français. S’attaquer à une niche qui permet à desmilliers de Français d’exercer leur profession plombe les effortsdu Gouvernement souhaitant soutenir les artisans dans un contexteéconomique difficile.
 
En ce sens, cet amendement vise à supprimer cette mesure.