APRÈS ART. 6	N°I-4236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4236
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« XIII. – Le présentarticle continue de s’appliquer entre le 1er janvier2025 et le 31 décembre 2028 dans les territoires mentionnés auxarticles 73 et 74 de la Constitution »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction d’impôt sur le revenuen faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit« Pinel » est un moyen essentiel pour répondre à la criseactuelle du logement.
Cependant, le rapport surl’évaluation de la qualité de l’action publique, publié dejuillet 2023 préconise la suppression du dispositif Pinel. Cedernier doit s’étendre au 31 décembre 2024.
Néanmoins, un rapport IGF de2019 intitulé « Evaluation du dispositif d’aide fiscale àl’investissement locatif Pinel » a recensé les avantages etinconvénients du dispositif.
Ce rapport a reconnu que le Pineljoue un rôle d’accélérateur de l’offre locative privée. Bien quela mission estime que le dispositif aboutit à la standardisationdes logements et qu’il n’entraîne pas de réduction des loyers, lesrapporteurs se sont prononcés en défaveur de la suppression duPinel : « en raison de l’importance des dispositifsd’aide à l’investissement locatif depuis plus de 30 ans dans lesprogrammes immobiliers, une suppression du dispositif entraîneraitdes perturbations dans la capacité de construction d’une ampleuret d’une durée difficile à anticiper »
Le Ministre délégué chargé desOutre-mer a annoncé une mission parlementaire pour réfléchir auxconséquences de la suppression du Pinel dans les outre-mer.
Dans l’attente du lancement et desconclusions de cette mission, il est proposé de maintenir ledispositif en outre-mer dans sa rédaction actuelle. Cela doit nonseulement conforter le dispositif mais également offrir auxbénéficiaires de cette réduction d’impôt une visibilité suffisante,gage de sécurité juridique pour leurs futurs investissements.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.