ART. 21	N°I-4237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4237
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« , pour une durée ne pouvantexcéder trois ans débutant à compter de l’imposition des revenus del’année qui suit celle de la condamnation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupeLFI-NUPES, nous proposons que cette privation de niches fiscalespour les plus gros fraudeurs à l’impôt ne soit pas limité àseulement trois ans, comme le propose le présent article.
La fraude à l’impôt par omission,sous-évaluation, dissimulation ou soustraction d’élémentsd’assiette, représente chaque année 80 à 100 milliards d’euros.Alors que ce budget promeut la « lutte contre la fraude » commegrande cause de 2024 (tout en ne donnant pas aux services fiscauxles moyens supplémentaires nécessaires à l’exercice de leur missionde contrôle), il serait de bonne politique de ne pas permettre queles gros fraudeurs soient traités légèrement.
Cet amendement vise à établir, pour les grosses fraudes, nonseulement le paiement avec pénalité de l’impôt réellement dû, maisencore la suppression définitive du bénéfice de réductions oucrédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortuneimmobilière.