ART. 28	N°I-4238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4238
présenté par
M. Guillemard
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la cinquantième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 160 000 ».
II. – En conséquence, procéder àla même substitution à la trente-sixième ligne de la dernièrecolonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, compléterl’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir duplafond de l’année précédente revalorisé par un coefficientfixé annuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La troisième phrase du premieralinéa du II du même article est supprimée. »
V. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 « XXXIII. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2011-1977 du 28 décembre2011 a mis en place un mécanisme de financement des Chambresd’agriculture par le biais de la Taxe Additionnelle à la Taxe surle Foncier Non Bâti (TATFNB), dont le plafond d’accroissement estfigé à 3% annuellement. Cependant, ce mécanisme de financement faitactuellement face à des contraintes liées à l’évolution du secteuragricole et aux exigences financières accrues des Chambresd’agriculture.
Bien que la base cadastraleimposable ait vu une hausse significative de 11,3% entre 2015 et2022, la TATFNB est restée stable à 292 M€, réduisant de facto letaux de prélèvement de la TATFNB de 12,5% à 11,2% sur la périodementionnée. Cette stagnation du financement, couplée à une montéeen puissance des missions des Chambres d’agriculture, a conduit àun appauvrissement progressif de ces instances. Pour illustrerl’impact, la perte de ressources pour l’année 2022 est évaluée àenviron 35 M€. De plus, le contexte actuel, avec l’accent sur latransition écologique et les hausses de la valeur du point deschambres d’agriculture, accentue les pressions financières sur cesentités, mettant en difficulté leur capacité à soutenirefficacement les agriculteurs.
Ainsi, cet amendement viseà adapter la structure de financement en rehaussant leplafond de croissance annuel de la TATFNB. Au lieu de se limiter àune augmentation de 3%, l’amendement suggère que le plafond soitrévisé en fonction du coefficient fixé chaque année selon ledernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts.Cette modification permettra une correspondance plusdirecte entre l’évolution de la taxe foncière non bâtie (à laquellela TATFNB est légalement adossée et qui est substantiellementsupportée par les agriculteurs) et les revenus perçus par lesChambres d’agriculture. En ajustant ce plafond, les Chambrespourront mieux aligner leurs revenus avec l’évolution de la basecadastrale imposable, assurant une stabilisation du taux deprélèvement de la TATFNB et une augmentation des fonds disponiblespour mener à bien leurs missions croissantes, notamment en matièrede transition écologique et d’accompagnement des agriculteurs.