APRÈS ART. 3	N°I-4239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4239
présenté par
M. Guillemard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le VIII del’article 238 quindecies du code général des impôts, il estinséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Lesplus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’uneentreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous laforme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalitédes éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas lecaractère de branche complète d’activité, au profit de jeunesagriculteurs visés à l’article D. 343‑3 du code rural et de lapêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I,sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attractivité du métierd’agriculteur et la vitalité du secteur agricole dépendent pour unegrande part de la facilité avec laquelle les entreprises peuventêtre transmises d’une génération à l’autre et du soutien auxnouveaux entrepreneurs agricoles. Les leviers fiscaux, en soutenantla transmission et l’installation, jouent un rôle crucial pouradapter le secteur aux divers profils d’entrepreneurs et à unevariété de projets économiques. L’exonération des plus-valuesprofessionnelles lors de la cession d’une exploitation agricole estun de ces leviers fiscaux qui pourrait être ajusté pour mieuxsoutenir les objectifs de transmission et d’installation.
Actuellement, pour bénéficier de l’exonération des plus-values, uneexploitation agricole doit être cédée dans son intégralité à ununique cessionnaire, ce qui est de plus en plus difficile dans uncontexte où les jeunes agriculteurs, souvent les repreneurs,peinent à absorber des investissements d’une telle ampleur. Cettecondition pose un obstacle significatif puisqu’elle réduit lenombre de candidats potentiels à la reprise et ne correspond pastoujours aux réalités du marché ni aux préférences des cédants, quisont fréquemment sollicités pour céder leur exploitation àplusieurs repreneurs.
Dans la perspective d’encourager le renouvellement générationnel etde faciliter le processus de transmission des exploitationsagricoles, le présent amendement vie à étendre le bénéfice del’exonération des plus-values, non seulement à un cessionnaireunique, mais à plusieurs jeunes agriculteurs, dans le cas d’unecession d’exploitation agricole fractionnée. Ainsi, le cédantpourrait bénéficier de l’exonération des plus-values, jusqu’à 500000 € pour une exonération totale ou 1 000 000 € pour uneexonération partielle, même s’il décide de diviser son exploitationpour la céder à différents repreneurs. Cette adaptation apporteraitune flexibilité bien nécessaire dans les transactions agricoles etcontribuerait à assurer une transition plus douce et plus viableentre les générations d’agriculteurs.