ART. 12	N°I-4240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4240
présenté par
M. Guillemard
------------
ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aux 1° et2° du 2 du I de l’article 73 du code général desimpôts, les deux occurrences du montant : « 150000 € » sont remplacés par le montant : « 250000 € ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion des entreprisesagricoles est mise à l’épreuve par l’accentuation des aléasclimatiques ces dernières années. Ces imprévus, de plus en plusfréquents, imposent un pilotage économique pluriannuel desexploitations, cherchant à anticiper les fluctuations de leursrésultats financiers et charges opérationnelles. La déduction pourépargne de précaution est alors apparue comme un outil essentielpour les exploitants, leur permettant de gérer les risques à moyenet long terme et d’assurer une stabilité malgré les fluctuationsinhérentes à leur domaine d’activité.
Cependant, le contexte économique et environnemental dans lequelces exploitations évoluent soulève un certain nombre de défis queles outils actuels peinent à adresser de manière efficace.L’adaptation de la déduction pour épargne de précaution à laréalité économique des exploitations est importante, notamment ence qui concerne l’évolution des plafonds de déduction fixés parexercice de douze mois. Bien que l’article 12 du projet de loi definances propose de compenser la suppression partielle de ladétaxation du GNR (Gazole Non Routier) en ajustant ces plafonds,cette mesure risque de perdre de son efficacité si le plafondglobal pluriannuel de déduction n’est pas, lui aussi, ajusté. Lemaintien du plafond pluriannuel à 150 000 € risque ainsi de limiterl’efficacité des augmentations des seuils de déductionproposées.
Le présent amendement vise ainsi à relever le plafond pluriannuelde la déduction pour épargne de précaution à 250 000 euros. Cerehaussement permettrait d’une part, d’amortir les chargesadditionnelles résultant de la suppression partielle de ladétaxation du GNR et, d’autre part, d’offrir une réponse plusadaptée aux aléas climatiques qui se multiplient. Ainsi, lorsd’années fructueuses, les exploitants pourraient accroître leurépargne dédiée à la gestion des risques, tout en limitant lesimpacts fiscaux et sociaux des fluctuations de revenusinhabituelles, positionnant leur exploitation sur un chemin plusrésilient et durable pour les années à venir.