APRÈS ART. 16	N°I-4242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4242
présenté par
Mme Brugnera, M. Fait, M. Sorre, Mme Rilhac, Mme Boyer, Mme Decodts, M. Travert, M. Rudigoz, M. Haury, M. Bordat, M. Sorez, M. Ledoux, M. Fiévet, M. Buchou, M. Royer-Perreaut, M. Bouyx, M. Ardouin, Mme Colboc, Mme Delpech, Mme Hugues, Mme Calvez, M. Guillemard, Mme Dordain, M. Abad, M. Vuibert et Mme Métayer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les deuxième etdernière phrases du III de l’article L. 841‑5 du code del’éducation sont supprimées. 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à désindexer laCVEC (contribution de vie étudiante et de campus) à l’inflation. Eneffet, en cette rentrée 2023, la Contribution de vie étudiante etde campus a été fixée à 100€ pour l’année universitaire, soit unehausse de +5,2%. Son indexation sur l’inflation représente defait une charge croissante pour les étudiants alors qu’ilconvient de leur donner davantage de pouvoir d’achat. 
Fixée à 90 € à la rentrée 2018, cet amendement permet desanctuariser ce prix et d’être en cohérence avec plusieursdispositifs mis en place pour les étudiants : gel dumontant des loyers Crous, des frais d’inscription à l’Université etdu prix des repas au restaurant universitaire.