APRÈS ART. 16	N°I-4243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4243
présenté par
Mme Brugnera, M. Fait, M. Sorre, Mme Rilhac, Mme Boyer, Mme Decodts, Mme Piron, M. Travert, M. Rudigoz, M. Haury, M. Bordat, M. Sorez, M. Ledoux, M. Fiévet, M. Buchou, M. Royer-Perreaut, M. Bouyx, M. Ardouin, Mme Colboc, Mme Delpech, Mme Hugues, Mme Calvez, M. Kasbarian, Mme Métayer, M. Abad et M. Vuibert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le III de l’articleL. 841‑5 du code de l’éducation est ainsimodifié : 
1° À la fin de la premièrephrase, le montant : « 100 € » est remplacé parle montant : « 90 € » ;
2° Les deux dernières phrasessont supprimées.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à désindexer laCVEC (contribution de vie étudiante et de campus) à l’inflation. Eneffet, en cette rentrée 2023, la Contribution de vie étudiante etde campus a été fixée à 100€ pour l’année universitaire, soit unehausse de +5,2% par rapport à son niveau de 2018. Son indexationsur l’inflation représente de fait une charge croissante pour lesétudiants alors qu’il convient de leur donner davantage de pouvoird’achat et de les protéger de l’inflation. 
Cet amendement de repli permet de sanctuariser le montant de laCVEC à 100€ et d’être en cohérence avec plusieurs dispositifsmis en place pour les étudiants : gel du montant des loyersCrous, des frais d’inscription à l’Université et du prix des repasau restaurant universitaire.