APRÈS ART. 27	N°I-4244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4244
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 1599quater C du code général des impôts, il est ajouté unarticle 1599 quater-0 D, ainsi rédigé :
« Art. 1599quater-0 D. – I. – Il estinstitué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.
« II. – Sont soumises à lataxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfacesde stationnement ou titulaires d’un droit réel portant surcelles-ci.
« La taxe est acquittée par lepropriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction,l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupationtemporaire du domaine public constitutive d’un droit réel quidispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’unesurface taxable.
« III. – Les surfaces destationnement mentionnées au I s’entendent des locaux ou aires,couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhiculeset qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexésaux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III del’article 231 ter sans être intégrés topographiquementà un établissement de production.
« IV. – Sont exclues du champde la taxe :
« 1° Les surfaces destationnement exonérées en application des 1° à2° bis et 5° du V de l’article 231ter ;
« 2° Les surfaces destationnement mentionnées au III du présent article d’unesuperficie inférieure à cent mètres carrés.
« V. – 1. – Un tarif au mètrecarré est appliqué par circonscription, définie ci-après :
« 1° Premièrecirconscription : les communes de plus de 100 000habitants ;
« 2° Deuxièmecirconscription : les communes de 10 000 à 100 000habitants ;
« 3° Troisièmecirconscription : les communes de moins de 10 000habitants.
« 2. – Les tarifs au mètrecarré sont fixés en application du tableau ci-dessous :
« 
 
1re CIRCONSCRIPTION
	2e CIRCONSCRIPTION	3e CIRCONSCRIPTION	
4,77 €	2,76 €	1,40 €	
« 3. – Ces tarifs sontactualisés au 1er janvier de chaque année en fonction dela prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac,retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurssont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« VI. – Pour le calcul dessurfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu comptede tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’unepersonne privée ou publique possède à une même adresse ou, en casde pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.
« Pour l’appréciation ducaractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au III,il est également tenu compte des surfaces qui, bien que nonintégrées à un groupement topographique comprenant des locauxtaxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, desutilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.
« VII. – Les redevablesdéposent une déclaration selon les modalités prévues au VII del’article 231 ter.
« VIII. – Le contrôle, lerecouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctionsrelatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matièrede taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de mettre en place une taxe annuelle surles surfaces de stationnement (TSS), afin de redonner du souffleaux collectivités territoriales, et leur permettre de financer lestransports publics.
Une telle taxe a été instituée en Ile de France par l’article1599 quater C du code général des impôts. Le produit de la taxe apour but de financer certaines dépenses d’investissement en faveurdes transports en commun.
Cette taxe s’applique, depuis les impositions dues au titre del’année 2017, aux surfaces de stationnement qui sont annexées auxbiens entrant dans le champ d’application de la taxe annuelle surles locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locauxde stockage et les surfaces de stationnement perçue enÎle-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du code général desimpôts.
Si les commerces de centre-ville souffrent depuis de nombreusesannées de la concurrence des centres commerciaux installés à lapériphérie des agglomérations, la révision des valeurs locativesdes locaux professionnels impliquera, à terme, un handicapsupplémentaire pour les commerces situés en centre-ville.
Cette taxe sur les surfaces de stationnement permettrait decontribuer à un équilibre plus juste entre les différents types decommerce.
Dans une logique progressive, cette évolution est indexée enfonction de la taille des communes concernées, et pourrait à termeconverger vers le mieux disant. “