APRÈS ART. 5	N°I-425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-425
présenté par
M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Seitlinger, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du VIII del’article 244 quater O du code général desimpôts, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2027 ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt en faveurdes métiers d’art (CIMA) soutient les métiers d’art et lessavoir-faire traditionnels et encourage l’innovation et la créationartisanale, en allégeant les coûts de conception de nouveauxproduits ainsi que les dépenses liées à la protection juridique pardes titres de propriété industrielle. Depuis sa création en 2006,ce crédit d’impôt favorise le rayonnement d’un secteur d’excellenceà la française. Il est donc indispensable de le maintenir au-delàdu 31 décembre 2023.
Cet amendement vise par conséquentà proroger le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art jusqu’au31 décembre 2027.