ART. 25	N°I-4251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4251
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Youssouffa et M. Taupiac
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Il estinstitué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettesde l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée auxrégions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse etaux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titrede la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au Ide l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I del’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021. »
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une fraction des frais de gestionrelatifs à la CFE, à la CVAE et à la taxe d’habitation (TH) a étéaffectée aux régions en compensation de la dotation générale dedécentralisation (DGD), dans le cadre de la refonte du financementde la formation professionnelle intervenue en 2014.
Conformément à l’article 41 de la loi de finances initiale pour2014, le montant en vigueur du droit à compensation au titre dutransfert de la formation professionnelle est désormais fixé à 1015M€.
Toutefois, afin de neutraliser l’intégralité de la baisse des fraisde gestion de CVAE et CFE et que les régions puissent percevoir en2022 et 2023 le même montant au titre du financement de laformation professionnelle que celui perçu en 2021, soit 1 122 M€,le Gouvernement a instauré en LFI 2022 et en LFI 2023 une dotationde 107 M€, estimant que cette perte de la dynamique des frais degestion alloués aux régions découlait d’une décision del’État.
Ainsi, afin d’assurer dans la durée la neutralité budgétaire de laréforme des impôts de production pour les régions et conserver pourles années 2024 et suivantes le même niveau de recettes que celuiperçu en 2022 et 2023 au titre du financement de la formationprofessionnelle, (soit 1 122 M€) cet amendement vise à pérenniserla dotation de 107 M€ qui a été versée aux collectivités régionalesen 2022 et 2023.