APRÈS ART. 5	N°I-4252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4252
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le VII del’article 151 septies du code général desimpôts est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« La plus ou moins-value bruteréalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premieralinéa est égale au montant mentionné à l’article L. 150V. 
« Le cas échéant, pour leslocaux mentionnés au I de l’article L. 324‑1-1, cette plus oumoins-value est majorée de la somme des amortissements déduitsdepuis l’acquisition des locaux en application du 2. del’article 38. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France fait actuellement face à une véritable « crise dulogement ». Ce phénomène aux facteurs multiples est amplifié par lerégime fiscal particulièrement avantageux de la location de meublésqui font désormais l’objet de stratégies de mise en locationquasiment professionnelle notamment sur les plateformes delocation. Ces stratégies conduisent à l’éviction des résidentspermanents des zones tendues. Pour lutter contre cette situation,il convient de diminuer les différences fiscales qui favorisent lalocation de logements meublés notamment à un usage touristique audétriment de la location nue de long terme.
Guidé par un objectif de justice fiscale et afin de corriger lesdéséquilibres fiscaux entre la location de meublés et la locationde logement nus, le présent amendement vise à corriger une anomaliedu régime fiscal de la location meublée non professionnelle. L’unedes singularités fiscales de ce type d’activité réside dans lapossibilité de déduire des amortissements au cours de la locationet de ne pas les prendre en compte au moment de la cession dans lecalcul de la plus-value. Au cours de la location, on considère quele bien se dégrade et donc qu’il perd de la valeur ce qui justifiela déduction des amortissements des revenus tirés de la location.Alors qu’au moment de la cession, on considère que le bien n’a pasperdu de valeur et c’est le prix d’acquisition qui est considéréindépendamment des amortissements déduits
Ce mode de calcul est décorrélé de la réalité économique dubien.
Ainsi, pour un même appartement loué en meublé, acquis à 100 000euros duquel on a déduit 10 000 euros d’amortissements au cours desannées de location et qui est revendu à 120 000 euros :
– les amortissements seront déduits des revenus tirés de lalocation lorsque celle-ci sera réalisée à titre non professionnelmais ne seront pas réintégrés au moment du calcul de la plus-valuede cession. Le contribuable sera imposé sur 120 000-100 000 euros =20 000 euros ;
– les amortissements seront déduits des revenus tirés de lalocation lorsque celle-ci sera réalisée à titre professionnel maisseront réintégrés au moment du calcul de la plus-value de cession.Le contribuable sera imposé sur 120 000-(100 000-10 000) euros = 30000 euros.
Dans le cas de la location nue, la déduction des amortissementsn’est pas permise.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise del’amendement de M. Jean René Cazeneuve adopté en commission desfinances, corrige cette anomalie pour les biens loués à des finstouristiques au régime de la location meublée non professionnelle.Pour ces biens, les amortissements déduits des revenus de lalocation sont réintégrés dans le calcul des plus values decession.