APRÈS ART. 16	N°I-4253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4253
présenté par
M. Amard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La tableau du IV de l’articleL. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par uneligne ainsi rédigée :
« 
PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées)	30	100ng/litre	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Les PFAS ou polluants éternels nese dégradent pas dans l’environnement et se retrouvent dans tousles milieux (eau, air, chaîne alimentaire…). Or, la présence depolluants éternels est néfaste pour la santé humaine et peutprovoquer des lésions hépatiques, des maladies thyroïdiennes, del’obésité, des problèmes de fertilité et des cancers.
Nous proposons un seuil de concentration de 100 ng/litreconformément à la directive-cadre européenne sur l’eau de 2020 pourque la pollution donne lieu à une redevance avec un montant de 30euros par unité.”