APRÈS ART. 5	N°I-4255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-4255
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Saint-Huile et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 237bis A du code général des impôts, il est inséréun article 237 bis B ainsi rédigé :
«  Art. 237 bisB. – I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétéspeuvent pratiquer une déduction pour transformation afin depermettre leur transformation en société coopérative deproduction.
« La déduction pourtransformation s’exerce à la condition que l’entreprise ait inscrità un compte courant ou affecté ouvert auprès d’unétablissement de crédit une somme correspondant au montant dela déduction. Les intérêts produits par cette réserve et qui sontcapitalisés dans le compte d’affectation ne sont pas soumis àl’impôt.
« II. – 1. Le montant de ladéduction est plafonné, pour chaque exercice, au montant durésultat net imposable de l’exercice précédent.
« La totalité de la déductionne peut pas dépasser un montant maximum de 500 000 €.
« 2. Les sommes placées enréserves et leurs intérêts capitalisés doivent être utilisés aucours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel ladéduction a été réalisée pour procéder au rachat ouau remboursement du capital d’associés par l’entreprise dansle cadre de sa transformation en société coopérative deproduction en application des articles 48 et suivants de la loin° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétéscoopératives de production. 
« Le compte courant ou affectémentionné au I retrace exclusivement les opérations définies àl’alinéa précédent.
« Les sommes déduites et les intérêts capitalisés ainsiutilisés sont rapportés au résultat de l’exercice suivantcelui de leur utilisation.
« Lorsque la déduction n’estpas utilisée en totalité pour le rachat ou le remboursementd’associés dans le cadre de la transformation, le surplus estrapporté au résultat de l’exercice suivant celui dela transformation en société coopérative de production.
« Lorsque ces sommes etintérêts ne sont pas utilisés dans le délai prévu au premier alinéadu 2 du II, ils sont rapportés aux résultats du septièmeexercice suivant celui au titre duquel la déduction aété pratiquée et sont majorés d’un montant égal au produit deces sommes et intérêts par le taux d’intérêt légal en vigueurà la date de clôture de l’exercice au cours duquel les sommes etintérêts sont rapportés au résultat.
« Lorsque ces sommes etintérêts sont prélevés dans des cas autres que celui mentionné aupremier alinéa du présent II, ils sont rapportés au résultatimposable de l’exercice d’utilisation, majorés d’un montantégal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retardprévu à l’article 1727.
« III. – Le présent articlen’est pas applicable aux transformations qui utiliseraient lesdispositions de l’article 25 et du Titre IV de la loi du19 juillet 1978 précitée.
« Une société coopérative deproduction qui bénéficie des dispositifs prévus à l’article 49ter de la loi du 19 juillet 1978 peut pratiquer unedéduction pour transformation dans les conditions prévues auI et II du présent article.
« IV. – Un décret fixe lesobligations déclaratives des sociétés concernées. »
II. – Après le mot : “code”, la findu second alinéa de l’article 32 de la loi n° 78‑763 du19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives deproduction est ainsi rédigée :
«  ainsi que les sommesépargnées et rapportées en application de l’article 237bis B du code général des impôts sont affectés à un comptede réserves exceptionnelles et n’entrent pas dans lesexcédents nets de gestion. »
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe&nbsp;additionnelle aux droits visés aux articles 575 et575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un dispositif favorisant l’épargne de trésorerie avanttransformation pour les entreprises souhaitant se transformeren Scop. 
La transformation de société enScop se heurte souvent au coût de rachat des parts duchef d’entreprise sortant, dès lors que l’entreprise est enbonne santé. Le dispositif proposé permettrait de faciliter lerachat par l’entreprise d’actions du ou des associés sortantavant transformation, et s’inspire du dispositif de l’anciennedéduction pour aléa aujourd’hui déduction pour épargne deprécaution définie à l’article 73 du Code général des impôts.
Ce dispositif permet à unexploitant agricole de verser une partie de son résultat sur uncompte bancaire spécifique, pour ne l’utiliser que dans desconditions prévues parla loi. Les sommes versées sont excluesde l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Lors de leurutilisation, ces sommes sont réintégrées dans l’assiette del’IS.
Transposé aux Scop, ce dispositifleur permettrait de se verser une partie de leur résultat surun compte spécifique pour être utilisé au plus tard dans les 7ans pour le rachat des actions ou parts sociales des associéssortants. Lors de leur utilisation, ces sommes seraient réintégréesdans l’assiette de l’IS. En cas de non-utilisation ou demauvaise utilisation, les sommes seraient réintégrées etmajorées au taux d’intérêt légal ou de retard.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Confédération générale des Scop.