APRÈS ART. 3	N°I-4257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4257
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 2° du II de la section I duchapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier ducode général des impôts est complété par un article 1028quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1028quinquies – I. – Les opérations réalisées par les sociétésd’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que celleseffectuées à leur profit ou réalisées par une personne substituéedans leurs droits, portant sur tout ou partie des actifs d’unesociété afférents à des biens ou droits mentionnés à l’articleL. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, ne sont passoumises au régime fiscal des plus et moins-values privées etprofessionnelles qui leur serait normalement applicable, dès lorsque ces opérations sont mises en œuvre pour des motifs qui serattachent exclusivement à leur mission prévue au 1° du I del’article L. 141‑1 du même code.
« II. – Le I n’est applicableque si le ou les bénéficiaires des opérations précitées sontdépourvus de lien capitalistique ou d’affiliation avec les membresde la société dont les actifs sont cédés. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sociétés exploitent désormaisen France près des deux tiers de la surface agricole utile et lemarché sociétaire représente l’équivalent du cinquième de la valeurdu marché foncier.
Cet amendement consiste à mettre en place un régime fiscal defaveur pour permettre aux sociétés d’aménagement foncier etd’établissement rural d’intervenir sur ce marché sociétaire, soitpour acquérir, dans le but de les rétrocéder, par cession ou parsubstitution, des actifs d’une société qui portent sur des droitsou des biens mobiliers ou immobiliers à usage ou à vocationagricole, soit pour ventiler, dans le but de les rétrocéder, lesmêmes actifs précités appartenant à des sociétés dont elles ont puacquérir tout ou partie des parts à l’amiable ou par l’exercice deleur droit de préemption mentionné au 8° de l’article L. 143-1 ducode rural et de la pêche maritime.
Ce régime fiscal de faveur consiste à ne pas soumettre lesopérations précitées au régime fiscal des plus et moins-valuesprofessionnelles lorsqu’elles ont pour objet exclusif de satisfairela mission agricole prévue au 1° du I de l’article L. 141-1 du coderural et de la pêche maritime (notamment, l’installation, lemaintien et la consolidation d’exploitations agricoles).
 Il permettra de remettre sur le marché des terresagricoles, et non plus des parts de société, à des prix pratiquésdans la région pour des immeubles de même ordre, sans faire subiraux attributaires desdites terres le poids de la fiscalité liée àl’application du régime fiscal des plus et moins-valuesprofessionnelles qui serait normalement applicable.
 Dans un contexte où se développent des entreprises aussiimportantes (en surface et en valeur) que complexes (en termesd’organisation et de gouvernance), cette mesure fiscale permettrade libérer les terres des structures sociétaires et, conformémentaux objectifs de la politique en faveur de l’agriculture (art. L. 1du code précité), de faciliter l’accès au foncier agricole et defavoriser la transmission des exploitations et l’installation desjeunes agriculteurs.