APRÈS ART. 27	N°I-4258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4258
présenté par
M. Salmon, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris et M. Sabatou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II del’article 232 du code général des impôts est complété par lesmots : « , et des logements détenus par des militairesd’actives soumis à la mobilité. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée, àdue concurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article 232 du code général des impôts afin d’exonérer detaxe annuelle sur les logements vacants les militairesd’active pour cause de mobilité contrainte. 
Les militaires sont soumis à un statut particulier, dessujétions, les contraignant à une mobilité contrainte, par exempletous les deux ans, les officiers doivent changer d’affectation. Cestatut particulier qui concerne très peu d’autres professionssoumises à une mobilité contrainte justifie de les exonérer taxeannuelle sur les logements vacants. Cette taxe sur les logementsvacants ciblant les zones de tensions immobilière (plus de demandeque d’offre) concerne en particulier la Provence, et notamment labase de Toulon par exemple. En effet, un militaire et sa familledevenant propriétaire d’un logement, devra le laisser inoccupé a saprochaine mobilité contrainte. Il sera donc soumis à cette taxe dufait de sa profession. C’est pourquoi, il faut exempter lesmilitaires d’active soumis à une mobilité contrainte de la taxeannuelle sur les logements vacants. 
Tel est le sens de cet amendement.