APRÈS ART. 23	N°I-4259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4259
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 10‑0 AC du livredes procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,les mots : « Le Gouvernement peut autoriser àl’administration fiscale à » sont remplacés par lesmots : « L’administration fiscale peut » ;
2° Au début du deuxièmealinéa, les mots : « À titre expérimental, jusqu’au 31décembre 2023, le Gouvernement peut également autoriserl’administration fiscale à » sont remplacés par lesmots : « L’administration fiscale peutégalement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendent, les députésLFI-NUPES souhaitent renforcer la protection des lanceurs d’alerteet des aviseurs fiscaux en pérennisant leurs moyens juridiques,financiers et humains.
Depuis la loi de finance pour 2017,il est donné droit à l’Administration fiscale d’indemniser toutepersonne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’ellelui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’unmanquement aux règles ou aux obligations déclaratives tellesqu’elles sont prévues par le Code général des Impôts.
Ces lanceurs d’alerte, appelésaviseurs fiscaux lorsqu’ils sont rémunérés, permettent à l’Étatd’avoir connaissance de nombreux manquements. C’est notamment utiledans le cadre de fraudes massives de multinationales qui sontdomiciliées à l’étranger mais qui tirent les revenus de leursactivités en France, de transfert de bénéfices à l’étranger ouencore de non-déclaration de comptes bancaires ouverts àl’étranger.
Sans ces lanceurs d’alerte, nousn’aurions jamais eu connaissance des centaines de milliardsd’argent détournés dans des paradis fiscaux par des milliardaireset des personnalités politiques françaises que l’on sait désormaisgrâce au consortium de journalistes d’investigation du monde entierpar divers papiers notamment les Panama ou les Pandora Papers.
Sans eux, nous n’aurions pas su quele ministre délégué au Budget a menti devant la Représentationnationale lorsqu’il a annoncé qu’il n’avait jamais eu de comptes enSuisse. Sans d’anciens salariés, nous n’aurions jamais euconnaissance des schémas d’optimisation fiscale de McDonald’s.