APRÈS ART. 27	N°I-4261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4261
présenté par
M. Amard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 999 du code général desimpôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent la suppression des exonèrations des versementsfaits auprès d’organismes d’assurances par les institutions deretraite complémentaire
Cet article du code général des impôts exonère les versementsfaits auprès d’organismes d’assurances par les institutions deretraite complémentaire. A travers cet amendement nous souhaitonsfaire contribuer ces organismes à la taxe spéciale sur lesconventions d’assurances afin que les services départementauxd’incendie et de secours disposent de plus de moyens financiers. Eneffet, ces derniers manquent de moyens et vont être de plus en plussollicités à cause de la multiplication des événements climatiquesextrêmes
Entre 2002 et 2021, le nombre de centres de secours dans notrepays est passé de 8698 à 5994, soit une baisse de 31,1%. Entre 2011et 2021 le nombre de sapeurs-pompiers professionnels a augmenté deseulement 1,67%, passant de 40 480 à 41 156, tandis que le nombred’interventions réalisées est passé de 4 242 000 à 4 681 000, soitune hausse de plus de 10%. Il est nécessaire d’augmenter leursmoyens. “