APRÈS ART. 16	N°I-4263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4263
présenté par
M. Naegelen, M. Lenormand, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 235 ter ZD ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « que son acquisition donne lieu à un transfert depropriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, »sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, aprèsla première occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut,de » ;
c) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« « Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa. Un taux de 0,03 % est appliquéau montant notionnel du contrat. Par dérogation, pour ceux de cescontrats financiers qui ne sont pas négociés sur un marchéréglementé, le taux est de 0,06 %. » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donne lieuou non à un transfert de propriété ;
3° Au premier alinéa du VII,après la seconde occurrence du mot : « titre, »,sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraisondu titre, » ;
« 4° La seconde phrase duVIII est ainsi rédigée : « Un décret précise quel’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sensde l’article L. 211‑17 du même code, la nature de cesinformations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de lapériode d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent desopérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation,le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable etles opérations exonérées, réparties selon les catégoriesd’exonération mentionnées au II du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article tend àélargir l’assiette de la TTF aux transactions intrajournalières etaux dérivés. D’abord, est inscrite une taxation des ordres d’achatplutôt que du transfert de propriété pour taxer les transactionsintrajournalières. Il s’agit notamment d’une recommandation du prixnobel d’économie Joseph Stiglitz. Le risque de contournement paraîtmodéré dans la mesure où la collecte de la TTF repose déjà sur unebase déclarative des transactions par les intermédiaires financiersauprès d’Euroclear, le dépositaire central unique de la Place deParis, et où les acteurs, pour sécuriser leurs transactions, onttout intérêt à respecter les règles mises en place par lelégislateur et contrôlées par l’administration fiscale et lerégulateur.
En deuxième lieu, l’article exonère les apporteurs deliquidité de la TTF pour l’extension aux transactionsintrajournalières. Ces « market makers » contribuent à la liquiditéet au bon fonctionnement du marché. Il convient de les distinguerdes intervenants purement spéculatifs. En effet, Euronext leurapplique diverses obligations pour améliorer la qualité du marchéet écarter ceux qui spéculeraient seulement entre eux-mêmes. Selonl’AMF, ce statut concerne une dizaine de prestataires.
Ensuite, l’article prévoit de restreindre le dispositif auxdérivés d’actions, afin de ne pas pénaliser l’utilisation decertains dérivés comme couverture, par exemple en matière agricole.Cette proposition suit l’exemple de la TTF italienne.
En quatrième lieu, l’article intègre la taxation dessouscriptions de dérivés à un taux dix fois inférieur (0,03 %) autaux des achats d’actions (0,3 %), car portant sur le montantnotionnel (montant théorique de l’actif sous-jacent), comme leprévoit le projet de TTF européenne dès 2011.
Enfin, l’article propose la taxation des dérivés négociéshors marché réglementés à un taux deux fois supérieur (0,06 %),afin d’inciter à la transparence du marché. Cette proposition suitégalement l’exemple de l’Italie et permet de renforcer la partrelative du marché réglementé par rapport au gré à gré.