ART. 7	N°I-4264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4264
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Castellani, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 31 par les mots :
« ainsi que les départementsde moins de 160 000 habitants ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendétendre le futur zonage France Ruralités Revitalisation àl’ensemble des communes des départements faiblement peuplés.
La rédaction de cet amendement retient le seuil de 160 000habitants, ce qui devrait intégrer l’Ariège, le Cantal, lesHautes-Alpes, le territoire de Belfort, la Creuse et la Lozère,sous réserve qu’ils ne soient pas déjà intégrés au titre desdépartements dont la densité de population est inférieure au tiersde la densité moyenne française et dont la population a diminué deplus de 4 % entre 1999 et 2019.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règlesde la recevabilité financière. Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur lestabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever legage.