ART. 20	N°I-4266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4266
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° AL’article 1741 A du code général des impôts estabrogé. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 14, insérer les 16 alinéas suivants : 
« I bis. – Le livre desprocédures fiscales est ainsi modifié : 
« 1° L’articleL. 142 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 142. – Les agents del’administration des impôts sont déliés du secret professionnel àl’égard du procureur de la République avec lequel ils peuventéchanger des informations couvertes par ce secret indépendamment del’existence d’une plainte ou d’une dénonciation déposée enapplication de l’article L. 228 ou d’une procédure judiciaireen cours. »
« 2° L’articleL. 228 est ainsi rédigé :
« « Art.L 228 – Les plaintes tendant à l’application dessanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur lavaleur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droitsd’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits detimbre sont adressées par l’administration au procureur de laRépublique territorialement compétent en application de l’articleL231 du livre des procédures fiscales.
Sans préjudice des plaintes dont elle prendrait elle-mêmel’initiative, l’administration porte automatiquement à laconnaissance du procureur de la République les procédures danslesquelles les opérations de contrôle :
« « 1° Soit relèventd’un montant de droits visés supérieur à 100 000 € ;
« « 2° Soit relèventdes faits susceptibles de relever de la qualification de fraudefiscale aggravée prévue par le second alinéa de l’article 1741du code général des impôts ;
« « 3° Soit relèventde la majoration de 100 % prévue à l’article 1732 du codegénéral des impôts ;
« « 4° Soit relèventde la majoration de 40 % prévue au b du 1 del’article 1728 ou au a de l’article 1729, des majorationsde 80 % prévues au c du 1 de l’article 1728, du b et du cde l’article 1729 ou de l’article 1729 0 A du codegénéral des impôts ;
« « 5° Soit mettenten cause une personne physique ou morale ayant déjà fait l’objet,en tant que contribuable ou en tant que dirigeant de droit ou defait d’une personne morale contribuable, de majorations de40 % en application des b et c du 1° del’article 1728 du code général des impôts, de majorations de80 % en application des b et c de l’article 1729 ou del’article 1729 0 A du même code.
« « Lorsque de tels faitssont portés à sa connaissance par l’administration, le procureur dela République exerce l’action publique pour l’application dessanctions pénales.
« « Les modalitésd’examen conjoint des dossiers concernés par l’administration etl’autorité judiciaire sont fixées par un décret en conseild’État.
« « Lorsque des faitssusceptibles de caractériser les délits prévus àl’article 1741 du code général des impôts sont portés à laconnaissance du procureur de la République à l’occasion d’uneenquête préliminaire, d’une enquête de flagrance ou d’uneinformation judiciaire portant sur des faits distincts ou connexes,ou par les révélations d’un tiers, l’action publique est mise enmouvement de ce chef après avis motivé du ministre en charge dubudget ou de toute autorité habilitée par lui par arrêté.
« « L’avis est demandépar tout moyen, dont il est fait mention au dossier de laprocédure.
« « L’avis figure audossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n’estpas parvenu au procureur de la République dans un délai de troismois à compter de la demande. »
« 3° L’articleL. 228 B du livre des procédures fiscales estabrogé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer totalement le verrou de Bercy.
Depuis la loi du 23 octobre 2018relative à la fraude fiscale qui rend obligatoire le dépôt d’uneplainte dès lors que certains critères sont remplis, lessignalements de Bercy à la justice ont augmenté. En 2022, le fisc atransmis plus de 5500 dossiers au parquet, un record. Selon leSénat, en 2021, seules 12 % des plaintes ainsi transmises ont étéclassées sans suite, 42 % font l’objet de poursuites et 46 % sonten traitement. L’assouplissement du verrou de Bercy permet doncbien à la justice de se saisir des cas de fraude fiscale etparticipe à combattre l’impunité en matière de fraude fiscale.
C’est pourquoi nous pensons qu’ilfaut aller plus loin et supprimer entièrement le verrou de Bercy.En effet, plusieurs freins persistent. D’abord, les critères detransmission automatiques devraient être plus ambitieux etconcerner plus de dossier. Ensuite, la justice doit pouvoir de sapropre initiative poursuivre les cas de fraudes fiscales découvertsà l’occasion d’enquêtes sur d’autres faits, comme c’est le cas pourtous les autres délits. Enfin, le secret professionnel des agentsdu fisc doit être levé pour qu’ils puissent échanger avec lajustice même quand il n’y a pas de plainte.
Nous proposons donc dans cetamendement la suppression véritable du verrou de Bercy.