APRÈS ART. 27	N°I-4268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4268
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début du premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, lesmots : « Dans les communes classées dans les zonesgéographiques mentionnées au I de l’article 232, » sontsupprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des impôts donne la possibilité aux communesclassées dans les zones géographiques dites « tendues »de délibérer pour majorer d’un pourcentage compris entre 5 %et 60 % , la part leur revenant de la cotisation de taxed’habitation sur les résidences secondaires. Le produit de lamajoration est versé à la commune l’ayant instituée.
Le classement en zone dite « tendue » est établi enévaluant un éventuel « déséquilibre entre l’offre et lademande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accèsau logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui secaractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveauélevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportionélevée de logements affectés à l’habitation autres que ceuxaffectés à l’habitation principale par rapport au nombre total delogements » précise l’article 232 du code des impôts.
La question du déséquilibre entre l’offre et la demande estappréciée en fonction du taux de pression sur la demande delogements locatifs sociaux (ratio entre le nombre de demandes delogement locatif social et le nombre d’emménagements annuels, horsmutations internes au sein du parc locatif social), ainsi que dutaux de pression sur la demande dans le parc privé.
Le poids du parc de logements locatifs sociaux joue un rôleimportant dans la détermination de la tension de la demande. Lescommunes disposant peu de logements sociaux ont ainsi uneprobabilité plus forte d’avoir un taux de tension élevé. Leclassement en zone tendu concerne un nombre asse réduit decommunes.
En outre, la majoration de la THRS peut-être un outild’inflexion du marché de l’immobilier dans des secteurs tendus nonvisés par le classement en zone dite tendue.
Cet amendement vise donc à généraliser le recours à la THRS.