APRÈS ART. 3	N°I-427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-427
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Neuder, M. Viry, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 779 du codegénéral des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Pour laperception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectuéun abattement de 100 000 € sur la part de :
« 1° Chacun des enfantsdu conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité dudonateur non issu de ce dernier ;
« 2° Chacun des enfantsdu conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité du défuntnon issu de ce dernier. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De plus en plus nombreuses, lesfamilles recomposées ne sont pas moins légitimes. Aussi convient-ilde permettre à celui, qui désire gratifier les enfants de sonconjoint ou de son partenaire de PACS par donation ou testament, dele faire.
Or, la fiscalité aujourd’hui applicable, pour celui qui désiregratifier les enfants de son conjoint ou de son partenaire de PACSpar donation ou testament, s’élève à 60 % de la valeur transmise(directement pour les donations et après un faible abattement de 1594 euros pour les successions).
Aussi, le présent amendement propose de créer un nouvel abattementqui s’élève à 100 000 euros pour les transmissions par donations ousuccessions aux enfants du conjoint ou de son partenaire dePACS.
Cet amendement s’inspire de la proposition 5 du rapport intitulé «Améliorer la fiscalité des donations en France » publié par leConseil supérieur du notariat.