APRÈS ART. 23	N°I-4270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4270
présenté par
M. Garot, M. Mickaël Bouloux, Mme Rabault, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Potier, M. Leseul, Mme Santiago, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Karamanli, M. Echaniz et M. Aviragnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.