APRÈS ART. 27	N°I-4271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4271
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section IV bis duchapitre premier du titre premier de la deuxième partie du codegénéral des impôts est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsirédigé : « Dispositions communes aux taxes foncières et àla taxe d’habitation » ;
2° e premier alinéa du I del’article 1418 est ainsi modifié :
a)  Les mots« affectés à l’habitation » sont supprimés ;
b) Il est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Lorsque l’occupation par des tiersdonne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé decelle-ci figure dans la déclaration précitée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre auxlocaux professionnels l’obligation déclarative prévue sur leslocaux d’habitation dans le cadre de la révision des valeurslocatives.
 
En effet, les propriétaires de locaux d’habitation déclarent, àcompter de 2023 et via leur interface numérique « Gérer mesbiens immobiliers » (GMBI), le statut d’occupation etl’occupant des logements qu’ils détiennent. Ils déclareront aussiprochainement le loyer acquitté par les locataires, ce qui donneraaux services fiscaux une image fidèle et exhaustive du marchéimmobilier, indispensable pour engager la révision des valeurslocatives des locaux d’habitation.
 
Considérant les défaillances du mode de collecte des loyers deslocaux professionnels ayant conduit, en 2022, à un premier exercicede révision sexennale largement insatisfaisant et de ce faitrepoussé par l’article 103 de la loi de Finances initiale pour2023, il est donc proposé de de faire évoluer cette collecte deloyers des locaux professionnels en capitalisant sur l’outilGMBI.
 
Dans la mesure où les locaux professionnels apparaissent déjà dansGMBI, cet amendement n’entraîne aucune charge, ni pour lescollectivités, ni pour la Direction générale des financespubliques, et permet à l’administration de susciter une sourced’informations plus fiable que les déclarations actuellement prévuepar le mode d’actualisation des valeurs locatives des locauxprofessionnels (données souvent partielles et imprécises, déclaréespar les exploitants des locaux).
 
Enfin, cet amendement supprime la section IV bis« Dispositions communes à la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale et à la taxe annuelle sur les locauxvacants », pour replacer l’article 1418 dans sa sectionoriginelle : « Dispositions communes aux taxes foncièreset à la taxe d’habitation ».