ART. 20	N°I-4272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4272
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa duI de l’article 41‑1-2, les mots : « pour les délitsprévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leurblanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde revenir sur l’extension de la convention judiciaire d’intérêtpublic aux faits de fraude fiscale.
L’utilisation de conventionsjudiciaire d’intérêt public dans des affaires de fraude fiscale apermis de récupérer parfois des sommes conséquentes. Le CréditSuisse a dû verser 238 millions d’euros au fisc pour blanchiment defraude fiscale. McDonald’s aussi a payé 1,25 milliard d’euros pouréviter des poursuites.
Cependant, dans la nécessité depoursuivre les fraudeurs fiscaux, il n’y a pas que l’objectif derécupérer des milliards, mais aussi de protéger le consentement àl’impôt. L’impunité des fraudeurs fiscaux révolte les citoyennes etles citoyens. Quand avec des formes de justice dérogatoire comme laconvention judiciaire d’intérêt public sans reconnaissance deculpabilité, on détricote la confiance en la justice et leconsentement à l’impôt.
C’est pourquoi nous proposons desupprimer la possibilité d’avoir recours à de tels arrangements enmatière de fraude fiscale.