APRÈS ART. 3	N°I-4274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4274
présenté par
M. Naegelen, M. Lenormand, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au I del’article 150 VH bis du code général des impôts, aprèsle mot : « rapportant », sont insérés lesmots : « ou lors d’une cession à titre onéreux d’objetsnumériques monétisables mentionnés à l’article 15 de la loin° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ou dedroits s’y rapportant ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cadre juridique actuellementdiscuté dans le cadre du projet de loi pour sécuriser et régulerl’espace numérique concernant les jeux numériques monétisables(JONUM) de mesures d’ordre fiscal. Par défaut, la fiscalité sur lesJONUM est réduite à la TVA.
Pourtant, ces jeux se trouvent à mi-chemin entre les jeux vidéoet les jeux d’argent et de hasard. Certains comportent unedimension spéculative, avec des potentiels de gains importants pourles joueurs.
Cet amendement propose que les gains réalisés par les joueurslors de la cession d’objets numériques monétisables soit soumis àla flat tax.