ART. 27	N°I-4276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4276
présenté par
M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la vingt-cinquièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre : 
« 90 552 000 »,
le nombre : 
« 132 552000 » .
II. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Après ledeuxième alinéa de l’article L. 6500 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La dotation globaled’autonomie de la Polynésie française est indexée sur l’indice desprix à la consommation de l’année précédant sa rétrocession à laPolynésie française. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté a pour objetd’abonder la dotation globale d’autonomie au bénéfice de laPolynésie française. La dotation globale d’autonomie a été créée en2011 mais trouve son origine dans un fonds pour la reconversion del’économie de la Polynésie française créé en 1996. Le montant prévupour ce fonds n’a pas augmenté depuis sa création. Or, depuis1996, l’inflation cumulée s’élève à près de 50%. D’une part,l’amendement présenté est une mesure de rattrapage. D’autre part,afin de permettre un versement loyal de la dotation globaled’autonomie au bénéfice de la Polynésie française, l’article L6500du code général des collectivités est modifié afin d’indexer ladotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie françaisesur l’inflation.