ART. 6	N°I-4277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4277
présenté par
M. Naillet, M. Hajjar, M. Califer et M. Baptiste
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 63 par les mots :
« et après le mot :« techniques », sont insérés les mots :« définies par décret ».
II. – Compléter cet articlepar les trois alinéas suivants :
« VIII. – Le présent Is’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pourlesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande depermis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.
« IX. – Le présent I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depréciser le périmètre d’intervention  et le champd’application du crédit d’impôt dont l’extension aux opérations derénovation et de réhabilitation des logements sociaux a étéannoncée par le CIOM. 
En effet, les critères desopérations éligibles au cette réduction sont aujourd’hui arrêtéspar un bulletin officiel (circulaire/doctrine) échappant à unedéfinition précise des critères.