ART. 27	N°I-4278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4278
présenté par
M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la vingt-cinquièmeligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 90 552 000 »,
le nombre :
« 132 552 000 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxièmealinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivitésterritoriales est remplacé par un alinéa ainsirédigé : 
« Les charges mentionnées aupremier alinéa sont déterminées notamment par référence au montantdes flux financiers qui résultaient de l’activité du centred’expérimentation du Pacifique et aux dépenses liées auxconséquences sanitaires des essais nucléaires. Les flux financiersqui résultaient de l’activité du centre d’expérimentation duPacifique sont composés, d’une part, des recettes fiscales etdouanières perçues par le territoire de la Polynésie française et,d’autre part, des dépenses liées à l’activité du centred’expérimentation du Pacifique ayant un impact économiqueeffectuées sur le territoire. Les dépenses liées aux conséquencessanitaires des essais nucléaires correspondent à la participationde la Polynésie française dans le budget de la Caisse de Prévoyancesociale. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté a pour objetd’abonder la dotation globale d’autonomie au bénéfice de laPolynésie française. La dotation globale d’autonomie a été créée en2011 mais trouve son origine dans un fonds pour la reconversion del’économie de la Polynésie française créé en 1996. Le montant prévupour ce fonds n’a pas augmenté depuis sa création. 
La dotation globale d’autonomie a été créée afin de compenser leseffets économiques négatifs de l’arrêt des essais nucléaires et labaisse des ressources publiques qui en a résulté. Or, les dépensesles plus importantes engendrées par les essais nucléaires enPolynésie sont les dépenses de santé de patients dont lespathologies entrent dans la liste des maladies radio-induites,supportées par la Caisse de Prévoyance sociale polynésienne. Cesdépenses participent au déséquilibre des comptes de la Caisse dePrévoyance sociale et obligent la Polynésie française à contribuerau budget de celle-ci. A ce titre, il est demandé que la dotationglobale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française soitaugmentée à hauteur de sa participation annuelle au budget de laCaisse de Prévoyance sociale.