APRÈS ART. 23	N°I-4282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4282
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa del’article 1740 A bis du Code général des impôts, lesmots : « 80 % sur le fondement du c du 1 del’article 1728, des » sont remplacés par les mots« : 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du1 de l’article 1728, des a, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde d’élargir les sanctions prévues pour les intermédiaires quiorganisent et facilitent la fraude fiscale.
Actuellement, les tiers concernéssont uniquement ceux qui ont conseillé des fraudeurs ayant subi lapénalité d’une majoration de 80 % de leur impôt. Or, la très grandemajorité des dossiers de fraude fiscale fait l’objet d’une pénalitéde 40 % seulement. Par exemple, pour un manquement délibéré auxobligations fiscales, la pénalité n’est que de 40%.
Par ailleurs, le choix de cecritère ne semble pas pertinent si ce qui est visé est de dissuaderdes entreprises de se spécialiser sur le conseil d’optimisation etfraude fiscale. La sanction doit être suffisamment importante pourvéritablement inciter ces entreprises à abandonner cesactivités.
Se soustraire volontairement àl’impôt par le truchement d’un intermédiaire est une pratique gravequi ne doit souffrir d’aucune forme d’impunité. C’est pourquoi nousproposons d’élargir ces sanctions aux cas où les fraudeurs ontensuite subi une pénalité de 40 %.