APRÈS ART. 27	N°I-4284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4284
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Youssouffa et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section 9 du chapitre III du titre III dulivre III de la deuxième partie du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2333‑76 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« La redevance, lorsqu’elle est instituée, s’applique surl’intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si desdifférences objectives de service le justifient, la commune,l’établissement public de coopération intercommunale oul’établissement public local compétent peut décider de n’instaurerla redevance que sur une partie seulement de son territoirenonobstant les mécanismes transitoires prévus parl’article 1639 A bis du code général des impôts etles 2ème et 3ème alinéa du présent article. Le service duterritoire couvert par la redevance fait l’objet d’un budgetdistinct. »
2° La première phrase du troisième alinéa de l’articleL. 2333‑78 est ainsi rédigée : « Ils ne peuventl’instituer que sur les secteurs géographiques où ils n’ont pasinstitué la redevance prévue à l’articleL. 2333‑76. »
II. – La deuxième partiedu livre premier du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° L’article 1520 estcomplété par un V ainsi rédigé :
« V. – La taxe,lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité duterritoire sous réserve des dispositions de l’articleL. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales.Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives deservice le justifient, la commune, l’établissement public decoopération intercommunale ou l’établissement public localcompétent peut décider de n’instituer la taxe que sur une partieseulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoiresprévus par l’article 1639 A bis du code général desimpôts. »
2° À la fin du Ibis de l’article 1522 bis du code général desimpôts, les mots : « et pour une période maximale de septans. A l’issue de cette période, la part incitative est étendue àl’ensemble du territoire, sauf si la commune ou l’établissementpublic de coopération intercommunale la supprime par unedélibération prise dans les mêmes conditions » sontsupprimés ;
3° L’article 1639 Abis est ainsi modifié :
a) La première phrase dudeuxième alinéa du III est complétée par les mots :« , sous réserve des dispositions du V del’article 1520 » ;
b) Le premier alinéa duIV est complété par les mots : « , sous réserve desdispositions du V de l’article 1520 ».
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’inscrivant dans la volonté detendre vers une consommation responsable et raisonnée, latarification incitative pour la collecte des déchets ménagers estune des solutions puisqu’elle limite la production de déchets enfacturant à l’usager uniquement ceux qu’il produit.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)de 2015 impose de déployer un financement incitatif pour le servicepublic des déchets. Elle a fixé l’objectif à 25 millionsd’habitants en 2025.
Selon une étude de l’ADEME, la mise en place de la redevanceincitative permet de réduire de 41 % la quantité d’orduresménagères résiduelles (OMR), d’augmenter de 30 % la collecte desemballages et papiers et de réduire de 8 % la quantité de déchetsménagers et assimilés (DMA). La tarification incitative a déjà faitses preuves. L’exemple écossais d’Edimbourg, en 2014, l’a montré.La commune a changé la taille des bacs de collecte d’orduresménagères pour des modèles moitié moins grands, et accompagnés d’unbac de grande taille pour le tri. Quatre mois seulement après lamise en place de ce dispositif, le volume de déchets triés aaugmenté de 85 % (3,5 kg par foyer par semaine contre 2 kg avant lamise en place) et le volume des ordures ménagères a baissé de 40%.
Malgré un consensus sur son utilité, la tarification incitativen’est que peu appliquée sur le territoire en raison de difficultéstechniques rencontrées par les collectivités locales pour la mettreen œuvre. En effet, seuls 6 millions de Français sont actuellementen tarification incitative selon le rapport de la Cour des comptesdu 27 septembre 2022. L’absence de souplesse pour les collectivitéset de possibilité d’appliquer cette mesure uniquement à une partiede leur territoire est un frein majeur à son adoption.Concrètement, la mise en place d’une tarification incitative encentre urbain dense est souvent plus complexe qu’en zone rurale dufait de l’individualisation des facturations ou de l’iniquité d’unetelle mesure selon pour certains habitants en zone plusdéfavorisée.
Enfin, le Ministre de la Transition écologique a rappelé, lors deson discours aux Assises des Déchets de Nantes le 27 septembredernier, que pour atteindre les objectifs ambitieux d’un taux derecyclage de 77 % des bouteilles en plastique pour boisson en 2025et 90 % en 2029, d’autres leviers seront activés, comme lasimplification de la tarification incitative ; ce qui a été saluépar les collectivités, associations et professionnels durecyclage.
Cet amendement permet donc de lever un frein au déploiement de latarification incitative en France dans la continuité des politiquespubliques annoncées, en donnant la possibilité aux élus locaux demettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulementde leur territoire et en supprimant le délai d’harmonisation desmodes de financement du Service Public de Gestion des Déchets(SPGD).