APRÈS ART. 14	N°I-4285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4285
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Dordain, M. Rudigoz, Mme Maud Petit, M. Le Gendre, M. Travert, Mme Riotton, Mme Liso, M. Potier, Mme Lemoine, Mme Tanzilli, M. Studer et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.