APRÈS ART. 5	N°I-4287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4287
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Pochon, M. Thierry, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du I del’article 220 undecies A du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
II. – À la première phrase duneuvième alinéa de l’article L. 321‑11 du code del’environnement, après le mot :« propres », sont insérés les mots :« et à l’aménagement et l’entretien de pistes cyclables ensite propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant ledéveloppement de la pratique du vélo du quotidien ».
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article220 undecies A du code général des impôts, lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficierd’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au31 décembre 2024, lorsqu’elles mettent à disposition deleurs salariés une flotte de vélos de fonction pour leursdéplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos.
Annoncé lors du 1er comité interministériel du plan« vélo et marche 2023-2027 » du 5 mai 2023, quivise à favoriser l’accès à une mobilité propre, le présentamendement permet de proroger cette réduction d’impôt pour troisans, jusqu’au 31 décembre 2027. Cette mesure contribueraà l’atteinte des objectifs ambitieux que la France s’est fixée enmatière de réduction des gaz à effet de serre.
Afin d’atteindre ces objectifs, notamment celui de doubler lespistes cyclables et voies réservées au vélo, il est proposéégalement de modifier l’article L. 321-11 du code del’environnement. Des aménagements cyclables ambitieux nécessitentdes investissements lourds. C’est pourquoi il conviendrait deréserver une part du produit du droit départemental de passage pourl’aménagement et l’entretien des pistes cyclables en site propre.Cette recette serait reversée au bénéfice des communes ou desgroupements de communes compétents en matière d’aménagement,d’urbanisme ou d’environnement d’une île maritime reliée aucontinent par un ouvrage d’art.
Il est ainsi prévu d’ajouter aux mesures déjà financées par leproduit du droit départemental de passage (protection et gestiondes espaces naturels insulaires ; développement de transports encommun fonctionnant avec des véhicules propres) celles relatives àl’aménagement et l’entretien de pistes cyclables en site propre enrevêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de lapratique du vélo du quotidien.
Par cet amendement, nous soutenons la proposition des députésMM. Falorni et Laqhila, adopté en commission des finances.